Dernière mise à jour : 05/07/2026

Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur AgroFund. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme. En s'inscrivant sur la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 – Définitions et rôle d'AgroFund

1.1. Statut de la Plateforme

AgroFund est une plateforme technologique de mise en relation entre des porteurs de projets agricoles (ci-après les « Porteurs de Projets ») et des personnes physiques ou morales souhaitant soutenir ces projets (ci-après les « Contributeurs »).

1.2. Exclusion d'activités réglementées

AgroFund n'est ni un établissement de crédit, ni une banque, ni une entreprise d'investissement, ni un conseiller en investissements financiers. AgroFund ne fournit aucun service d'investissement, ne réalise aucun placement de fonds garanti et ne propose aucun contrat de prêt portant intérêt.

Article 2 – Modèles de financement

L'Utilisateur reconnaît que la plateforme AgroFund repose exclusivement sur deux mécanismes de financement participatif exclus de la réglementation bancaire classique :

2.1. Le Don (avec ou sans contrepartie)

Le Contributeur soutient un projet de manière philanthropique. Le Porteur de Projet peut s'engager à fournir une contrepartie en nature (produits de la récolte, visites, mentions, etc.). AgroFund n'est pas responsable de la livraison, de la qualité ou de la conformité des contreparties en nature promises par le Porteur de Projets.

2.2. Le Partage de Bénéfices (Redevances / Royalties)

Le Contributeur finance un projet en échange d'un droit contractuel de percevoir un pourcentage des revenus futurs ou des bénéfices générés par la campagne agricole spécifique. Ce modèle constitue un contrat commercial de cession de revenus futurs et non une prise de participation au capital social (Equity), ni un prêt à remboursement fixe. Le versement des redevances est strictement conditionné à la réussite commerciale de la récolte.

Article 3 – Acceptation des risques agricoles et financiers

3.1. Aléas Agricoles

Le secteur agricole est par nature exposé à des risques exogènes majeurs (aléas climatiques, maladies des cultures, invasions de ravageurs, variations des cours du marché). Le Contributeur déclare accepter pleinement ces risques.

3.2. Risque de Perte

En cas d'échec de la campagne agricole dû à ces aléas, le Contributeur accepte le risque de perte partielle ou totale de sa contribution. Les redevances étant indexées sur les résultats réels, si aucun revenu n'est généré par le projet, aucune redevance n'est due par le Porteur de Projet, sans qu'AgroFund ne puisse en être tenue pour responsable.

Article 4 – Gestion des flux financiers et conformité

4.1. Non-détention des fonds

AgroFund ne manipule et ne conserve aucun fonds directement sur ses propres comptes bancaires. Toutes les transactions financières sont opérées via les infrastructures de nos partenaires agréés (Prestataires de Services de Paiement / Partenaires Mobile Money).

4.2. Comptes Séquestres

Les fonds collectés sont cantonnés sur un compte séquestre technique le temps de la campagne et sont directement reversés au Porteur de Projet une fois l'objectif atteint, ou remboursés au Contributeur si la campagne échoue à atteindre son seuil minimal.

4.3. Processus KYC (Vérification d'Identité)

Conformément aux règles de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, tout Utilisateur s'engage à fournir des pièces justificatives authentiques (pièce d'identité, enregistrement de l'exploitation agricole) à la demande d'AgroFund ou de ses partenaires de paiement pour valider les transferts de fonds.

Article 5 – Limitation de responsabilité d'AgroFund

AgroFund s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la mise en relation. Toutefois, AgroFund ne saurait être tenue responsable :

• De la véracité ou de l'exactitude des informations, photos et business plans publiés par les Porteurs de Projets, qui en gardent l'entière responsabilité ;
• De la mauvaise exécution technique, des retards de production ou du défaut de paiement des redevances par le Porteur de Projet ;
• Des interruptions ou dysfonctionnements techniques de la plateforme liés à des cas de force majeure ou à des pannes de réseaux tiers.

Article 6 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable du pays du siège social d'AgroFund. En cas de litige entre un Utilisateur et la plateforme, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux compétents du siège social d'AgroFund seront seuls compétents.